Par une ordonnance du 2 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, devant lequel la commune de Champagnole avait assigné la société Flug-In-Farbe International.com

en demeure, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature à l'habitation situés au premier étage du bâtiment Par un jugement

Suite à une visite des services de la ville le 5 février 2019 et un rapport du 12 février 2019 déposé par l'expert désigné par ordonnance du 7 février 2019 du juge des référés du tribunal administratif

Par un jugement n° 2024421 mettant fin à l’instance du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Prayols du 3 juin 2020 accordant un permis de construire à M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

relative aux offices publics de l'habitat, relève appel du jugement, rendu le 10 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé l'arrêté du 11 septembre 2020 mettant fin

Par deux requêtes distinctes, le préfet du Nord relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. Sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement mettant fin à l’instance ne

Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement mettant fin à l’instance ne

Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement mettant fin à l’instance ne

Par un jugement mettant fin à l'instance n° 2003908 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

Par une ordonnance n° 2301165 du 24 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas totalement fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

comme tendant, dans le dernier état des écritures de première instance, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 200 euros résultant de la mise en demeure du 12 juin 2020 émise

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée

instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

En premier lieu, il ressort des motifs de l’ordonnance entreprise que le premier juge a énoncé les éléments de fait, tirés de l’instruction du dossier de première instance, au vu desquels il a considéré