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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 15MA04811 rendu par la Cour le 2 mai 2018
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la
ORCA_21PA03480_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la
ORCA_21PA03507_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale
ORCA_21PA03510_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Infrastructure a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant
ORCA_21PA03515_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la
ORCA_21PA03529_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser
ORCA_21PA03533_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone - SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
ORCA_22PA00030_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFR Fibre SAS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la
ORCA_21PA03476_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant
ORCA_21PA03500_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant
ORCA_21PA03514_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veolia eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une
ORCA_21PA03530_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe
ORCA_21PA03531_20241030
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° AR 2432-200021 du directeur général des
ORCA_26LY00560_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
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