Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur «une fin de non-recevoir ou sur la caducité de

état peuvent être déférées à la cour dans les 15 jours de leur date, notamment lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance ; Que Marie-Thérèse X... n'a

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 27 janvier 2020.

de la mise en état alors même que ces ordonnances statuant sur la compétence n'étaient pas susceptibles de contredit mais d'appel comme toute ordonnance statuant sur une exception de procédure.

que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois sur une exception d'incompétence et sur une demande de sursis à statuer ; qu'elle n'a pas, dans sa déclaration d'appel, limité son

que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois sur une exception d'incompétence et sur une demande de sursis à statuer ; qu'elle n'a pas, dans sa déclaration d'appel, limité son

civile ont autorité de la chose jugée les ordonnances statuant sur une exception de procédure, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une telle exception un moyen

de l'article 380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la NORFI a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait

de l'article 916 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 qui prévoit que les décisions du conseiller de la mise en état statuant sur une exception

du 1er juillet 2010, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 mai 2013 ; SUR QUOI,

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge de la mise en état, statuant sur l'exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux

de fond de la simplicité et de la rapidité d'une procédure des référés ; que l'unification du régime procédural des ordonnances de référés et des ordonnances rendues en la forme des référés s'entend également

, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M.

Faits et procédure 2.

E... a formé pourvoi immédiat ; il sollicitait la rétractation de l'ordonnance ; par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 11

Aux termes du deuxième, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution

ordonnance du 4 mars 1998 ; que l'appel de Saimir X... est non immédiatement recevable en application de l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, non susceptible de recours,

Par une ordonnance du 20 juin 2018, un conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. 6.

Faits et procédure 1.