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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces dépenses comme non déductibles au motif qu'elles n'étaient pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Juge des référés
ORCA_21MA01874_20250618
18 juin 2025
Par une ordonnance du 4 juin 2024, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 18 840,22 euros.
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
Mme D n'établit par suite pas le caractère non imposable des sommes en cause qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne peuvent être rattachées à la catégorie des bénéfices non commerciaux eu égard à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
Sur les dépens : 7.
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
D demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en ce qu'elle ne précise pas que le montant qui lui est attribué au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est hors taxe et de lui attribuer
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
Par une ordonnance du 27 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 92 624,40 euros toutes taxes comprises.
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
Ainsi qu'exposé au point 1, à l'issue de la vérification de la comptabilité de son activité d'artisan-taxi, l'administration a notifié à M.
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
et a prononcé une condamnation hors taxes et non toutes taxes comprises.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
à hauteur de 5 271,91 euros toutes taxes comprises aux termes d'une ordonnance du président de ce tribunal du 12 juillet 2013.
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Le Grand port maritime sollicite l'indemnisation des frais de nettoyage, d'un montant hors taxes de 300,96 euros, de frais de déplacement de bungalows situés sur le quai, pour un montant hors taxes de
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
Sur les dépens : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
sur la valeur ajoutée doit être réduite par la prise en compte d'un taux de marge des ventes de fournitures de 1,2 et non de 1,5 ; - 50 % de son chiffre d'affaires relève du taux réduit de taxe sur
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
et non à un loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
Les frais de l’expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 2 mars 2021 du président du tribunal administratif de Caen à la somme de 47 381,23 euros, ont été mis par le jugement attaqué du tribunal administratif
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
taxes.
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
Sur les dépens : 4.
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
compris dans les dépens.
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
C, sapiteur, liquidés et taxés par ordonnances du président de la cour du 1er juin 2021, sont mis à la charge de la société Coverguard Sales à hauteur de 90 %.
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