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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
les bénéfices distribuables de la SARL Sphergen à la clôture de l'exercice précédent, d'un montant de 162 532 euros, n'avaient pas été répartis par les associés en vertu d'une décision régulière des organes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régulièrement distribué, sauf à considérer qu’un même revenu peut être doublement distribué sous deux qualifications distinctes ; les distributions de dividendes résultant d’une décision régulière des organes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif a été approuvé par une délibération en date du 19 avril 2019 du conseil municipal de Thibivillers, lequel était l’organe compétent pour prendre une telle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du 16 septembre 2025, que la commune de Sand dénonce, par voie amiable, le bail rural et à défaut saisisse le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu'il prononce la nullité du bail et qu'ensuite l'organe
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02267_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles les sommes en litige, dont il est constant qu'elles ne lui ont pas été versées en vertu d'une décision régulière des organes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
contre la décision implicite de refus d'inscrire ce point à l'ordre du jour ; - une décision portant refus implicite d'abroger une protection fonctionnelle ne peut par définition être prise que par l'organe
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
congé pour recherches ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement, au vu d'un projet présenté par le candidat, après avis du conseil académique ou de l'organe
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
résultant de l'application d'un régime indemnitaire différencié en fonction de la date d'affectation de l'agent au sein du service central des laboratoires, au demeurant pris sans délibération des organes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01081_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
résultant de l'application d'un régime indemnitaire différencié en fonction de la date d'affectation de l'agent au sein du service central des laboratoires, au demeurant pris sans délibération des organes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01098_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
résultant de l'application d'un régime indemnitaire différencié en fonction de la date d'affectation de l'agent au sein du service central des laboratoires, au demeurant pris sans délibération des organes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01099_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
résultant de l'application d'un régime indemnitaire différencié en fonction de la date d'affectation de l'agent au sein du service central des laboratoires, au demeurant pris sans délibération des organes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01101_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
résultant de l'application d'un régime indemnitaire différencié en fonction de la date d'affectation de l'agent au sein du service central des laboratoires, au demeurant pris sans délibération des organes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03319_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
disciplinaires sont compétents pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Après application de l'abattement de 40% dont peuvent bénéficier, en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les distributions résultant d'une décision régulière des organes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
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