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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02190_20220525
25 mai 2022
obligations contractuelles ; en tout état de cause, la qualité de professionnel avisé du secteur du tourisme de la requérante, supposée connaître le secteur de la garantie financière délivrée aux organisateurs
DCA_21PA02191_20220525
DCA_21PA02192_20220525
DCA_21PA02193_20220525
DCA_21PA02206_20220525
DCA_21PA02208_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02209_20220525
DCA_21PA02336_20220525
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
(Organismes d'utilité générale) : 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont
1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques ". 4.
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
organisateurs de circuits touristiques s'applique aux opérateurs économiques qui, même s'ils ne bénéficient pas formellement de la qualité d'agent de voyages ou d'organisateur de circuits touristiques
5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - elle ne peut être assimilée à une agence de voyages dès lors que son activité principale est l'organisation d'événements d'entreprises et qu'elle agit exclusivement, pour la fourniture
3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
La société Novalto Voyages a été immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours par la commission d'immatriculation du GIE Atout France, organisme chargé d'une mission de service public
DCA_21PA03062_20220525
Le comité d'établissement de Safran SA du Pôle support et services a conclu le 18 décembre 2017 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à l'organisation d'un séjour collectif au
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