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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision de M. B...
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
Les aides dites " plans de campagne " étaient versées par l'ONIFLHOR à des comités économiques agricoles qui les reversaient ensuite aux organisations de producteurs, lesquelles les distribuaient en dernier
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
Vu : - le règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien
DCA_22BX02197_20240618
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
L'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles quels que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
recherche sérieuse de reclassement n'a été entreprise au sein du groupe Sinomac et du sous-groupe First Tractor ; - l'obligation conventionnelle de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
Sur les droits de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse : 22.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
En quatrième lieu, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs, des organisations interprofessionnelles ou des distillateurs de produits de la vigne. / 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
L... et autres a été communiquée à la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
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