des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

interprofessionnelle agricole, dans le secteur de la viande de dinde, par arrêté interministériel du 24 juin 1976, et qu'il est habilité, en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

interprofessionnelle agricole ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

interprofessionnelle agricole modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES ORGANISATIONS CONSTITUES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET

interprofessionnelle agricole modifiée par la loi du 4 juillet 1980 : "Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06025), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06027), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES, POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE

effeuillés destinés à la transformation, conclu le 15 juin 1992 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et enregistré

Il en résulte que la perception de cotisations volontaires obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole doit répondre à ces exigences.

Lorsque, dans le cas du paragraphe 2, le niveau de la rémunération fait l'objet d'accords entre organisations de titulaires et d'agriculteurs, avec ou sans la participation d'organisations de transformateurs

interprofessionnelles agricoles, dans le cadre d'une procédure dématérialisée.

constituant cette organisation interprofessionnelle. / L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour