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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
Il ressort du relevé de propriété versé au dossier que l’Etat est propriétaire de la parcelle A 439, chemin du Halage à Roubaix.
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
Cette délibération, qui n'avait notamment pas à comporter davantage de précisions sur l'origine de la propriété cédée, indique ainsi les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au sens
4ème chambre
DCA_22NT04095_20240216
16 février 2024
L'accès à leur propriété s'effectue par le chemin dit E.
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
En vertu de ces articles, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
C n'apporte pas la preuve des nuisances qu'il subirait du fait de l'implantation irrégulière de la canalisation d'eau sous sa propriété et qui seraient à l'origine d'un préjudice de jouissance. M.
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
: - de réformer le jugement du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 84 000 euros à Mme C au titre de la perte de valeur vénale sur sa propriété
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
réseaux sur leur propriété et du déversement des eaux pluviales dans le ru du Hirlais, et en réalisant des travaux de terrassement laissant des monticules de terre en appui sur le mur de leur propriété
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. / Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
A serait à l'origine des dégradations apportées au chemin de Mareilles, M.
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
Il ressort du rapport d'expertise que la solution technique qui permettrait de faire cesser les désordres dans la propriété de M. et Mme C consiste en l'aménagement, le long de leur propriété sur la route
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Par suite, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, la présomption instituée par les dispositions précitées du code civil est combattue par le titre de propriété produit et qui désigne la cave à l'origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
trouvent leur origine dans l'absence d'exutoire du fossé de la route départementale 534 ; à supposer même que le fossé soit un ouvrage privé, le rôle causal joué par la route départementale et la buse
5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
C en 2017 ont été causés par une circulation massive d'eaux souterraines dans leur propriété et que celle-ci a pour origine l'ouverture d'une vanne du réseau public d'eau potable qui a entraîné le déversement
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
La propriété des époux B, située chemin des Gaspiates à Allauch, a été détruite par un incendie le 26 juillet 1997 dans l'après-midi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
Estimant que sa propriété subissait, depuis l'éboulement du talus début 2012, une aggravation anormale du ruissellement des eaux pluviales à l'origine de désordres constatés sur sa maison et la voie d'accès
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
Ils ont constaté la présence de plusieurs fissures dans leur propriété mitoyenne et, estimant que ces désordres trouvaient leur origine dans l'écoulement d'eaux pluviales hors des réseaux publics d'évacuation
DCA_22PA01904_20231120
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
et l'extension de son établissement industriel ; - en retenant les valeurs d'origine des biens ayant fait l'objet de la cession partielle et non la valeur nette comptable au moment de l'opération, le
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