Cependant, il est constant que ce prêt, qui ne concerne que l'une des deux sociétés à l'origine des crédits bancaires douteux, n'a pas date certaine faute d'enregistrement.

Limoges (CHU) a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie

n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

France) ; - la majoration de 40 % appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

En ce qui concerne la requalification des revenus d'origine indéterminée en recettes locatives : 12.

L’actif net s'entend de l’excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».

Les travaux ont été menés à compter de l'été 1999, la société Demathieu Bard Construction s'étant fournie en béton prêt à l'emploi auprès de la société Unibéton.

aux observations du contribuable du 2 juin 2017 alors que cette réponse est intervenue le 4 juillet 2017, cette erreur matérielle qui n'a pas pu induire en erreur le contribuable sur le montant ou l'origine

B avait bénéficié, au titre des années 2015 et 2016, de revenus distribués par ces deux sociétés et qu'ils avaient, par ailleurs, perçu des revenus d'origine indéterminée.

autorité de santé ; il est contredit par l'avis du médecin conseil, établi le 20 juin 2023, qui confirme le rapport d'expertise sur la gestion non conforme de la prise en charge par le centre 15, à l'origine

B que les fissures anciennes sur la charpente existante à l'origine, si elles trouvent leur origine dans des fautes d'exécution de la maîtrise d'œuvre à hauteur de 10 %, des fautes d'un sous-traitant du

Elle a conservé comme séquelles une nécrose tissulaire massive et une nécrose corticale rénale bilatérale à l’origine d’une insuffisance rénale chronique.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

certains protégés dans le massif forestier double-landais ; le positionnement des éoliennes se ferait selon un axe nord-ouest/sud-est, perpendiculairement à l'axe de migration principale des espèces, créant

n'apporte pas la preuve de la fiabilité de son financement dès lors qu'aucune information n'est donnée sur les résultats comptables des années antérieures de la société mère d'une part et des accords de prêts