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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en droit de faire figurer la somme de 1 904 681,73 euros à l'actif de son bilan d'ouverture de l'exercice 2015 faute de droit à imputation des déficits antérieurs ; - le tribunal administratif lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 38-2 dans sa rédaction applicable du code général des impôts " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, le moyen tiré de ce que la concertation aurait dû reprendre depuis le début à la suite du débat sur le PADD qui s'est tenu en 2018 doit être écarté par les motifs retenus par les premiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sociétés et de la retenue à la source établies au titre de l'année 2011 résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la somme de 700 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
environnementale selon la procédure au cas par cas ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UY.4 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aurillac en ce qui concerne le débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
une application mécanique de l'article 1649 A du code général des impôts, contraire à la réponse apportée par le ministre des comptes publics à une députée ; - le compte épargne n'a connu qu'un seul débit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a répondu au moyen tiré de ce qu'une circonstance postérieure à la décision attaquée (en l'espèce, le nouveau débat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, si le ministre soutient, d’une part, que les dégâts causés aux récoltes par les blaireaux sont structurellement en hausse et justifient l’ouverture de la période complémentaire de chasse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, si le ministre soutient, alors que la présence significative du blaireau dans le département est établie, que les dégâts causés aux récoltes, les dégâts causés aux infrastructures et les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la légalité de la délibération du 27 septembre 2019 : En ce qui concerne la concertation et le débat sur les orientations du PADD : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce débat a donc eu lieu conformément aux dispositions précitées, dès lors qu'il s'est tenu plus de deux mois avant la révision du plan local d'urbanisme, approuvée le 26 juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La même assemblée a tenu le 7 juin 2017 le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de moyens s'agissant de la rectification afférente aux revenus distribués correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M.
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