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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jérôme Grand d'Esnon, représentant la SANEF.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Delannoy, pour la société APRR. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Il est constant que la construction de l'autoroute A64, qui constitue un ouvrage public, a entraîné la suppression du canal d'amenée sur 500 mètres dans la partie amont entre le CD n° 21 et la VC n° 2
4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
entrant dans le champ de la garantie décennale ; - les désordres dont sont affectés ces ouvrages présentent un caractère décennal ; - ils résultent exclusivement d'un vice de conception de l'ouvrage
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
du Sud de la France, maître d'ouvrage : * la société Autoroutes du Sud de la France a refusé de faire appel à un contrôleur technique ; * la société Autoroutes du Sud de la France a tardivement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public.
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
de cet ouvrage public, le 11 décembre 1989, en raison d'une surpopulation de cervidés et de sangliers sur sa propriété.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
A la suite de l'apparition, en avril 2024, d'importantes fissures sur la chaussée de l'autoroute A13, M.
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevallier, substituant Me Le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M.
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
d'ouverture de l'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement ce qui a nui à la bonne information du public
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'annexe 10 au contrat relative à l'assurance des ouvrages d'art et de génie civil : " Sont seuls garantis : 2.1 - Ouvrages d'art : Les ponts, les couvertures de cours d'eau, les viaducs,
DCA_22MA02363_20230706
Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
réalisés sur l'autoroute.
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