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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
de paiement a fait naître une décision implicite de rejet le 22 octobre 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
entaché d’irrégularité à défaut de signature de la minute ; - c’est à tort que la commune a considéré que le projet était soumis à autorisation d’exploitation commerciale ; l’espace de préparation des pains
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Par un courrier daté du 16 juin 2018, la société a demandé au CNAM le paiement d'une somme de 196 418,87 euros.
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
les marchés publics passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics (CCAG) doit être écartée ; en effet, en premier lieu, l'irrégularité du décompte général entraîne le renoncement
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être écartée. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
DCA_23DA01499_20231213
DCA_23DA01500_20231213
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
de paiement direct.
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Sur la demande de paiement relative à la révision des prix : 30.
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
Par voie de conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit également être écartée. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. () ".
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
lui verser une provision de 12 057,75 euros HT, soit 15 009,30 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 19 novembre 2022 et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en paiement
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens dans le délai de recours doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
Aux termes de l'article 48.4 de ce cahier : " () Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur ().
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
E... a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 8 août 2021 d’une requête de sept pages.
DCA_23DA01511_20231213
défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'OFII le paiement
DCA_23DA01735_20231213
en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement
3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
Si le tribunal a répondu, au point 3 du jugement attaqué, à la branche de ce moyen tirée du défaut d'assermentation, il n'a pas répondu à l'autre branche du moyen, qui n'était pas inopérante, tirée de
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