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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
E... fait valoir que son fils mineur, F..., qui résidait chez sa mère depuis leur divorce en 2004, l’a rejoint à son domicile à partir de l’été 2016, de sorte qu’il doit être rattaché à son foyer fiscal
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Le fait de devoir renoncer à son activité professionnelle relève de la part extra-patrimoniale de ce préjudice, examinée au point 37 ci-après.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
F, à 925 parts de 10 euros chacune, représentant, pour l'un et l'autre, 25 % du capital de cette société, le reliquat de ce capital étant détenu, d'une part par la société I Square Holding BV, à hauteur
DCA_20PA01532_20220720
G, à 925 parts de 10 euros chacune, représentant, pour l'un et l'autre, 25 % du capital de cette société, le reliquat de ce capital étant détenu, d'une part, par la société I, à hauteur de 1 849 parts,
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