Vu le jugement dont l'exécution est demandée et l'arrêt qui prescrit une astreinte. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 19 février et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A... a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Mondonville à

A la somme de 10 000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte arrêtée au 29 août 2023 inclus, et a, d'autre part, porté le taux de l'astreinte prononcé par son jugement du 8 juin 2021 à la somme

du jugement et de l'arrêt alors même qu'il est en droit de revendiquer une somme de 75 552,02 euros ; - il est fondé à demander la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour aux termes

C a présenté, le 18 décembre 2020, une demande en vue d'obtenir l'exécution de cet arrêt rendu par la cour le 4 janvier 2016 et tendant au prononcé d'une astreinte de 500 euros par jour de retard par jour

, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.

à fin d’exécution sont devenues sans objet.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.

, de prononcer un non-lieu à liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt n° 21VE02811 et de rejeter la demande d'exécution formée par M.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Sur la demande d'exécution du jugement n° 1701311 du 20 décembre 2019 : 2.

Sur la demande d'exécution du jugement n° 1701312 du 20 décembre 2019 : 2.

, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Celui-ci a relevé appel de ce jugement et a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution du jugement précité. 2.

Procédure devant la cour : M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

, il y a lieu de liquider l'astreinte définitive et de relever le taux de l'astreinte provisoire à 10 000 euros ; le département ne peut demander une minoration de cette astreinte définitive ; - en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé à la cour l'exécution du jugement n° 1403621 du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2017, confirmé par

à la cour de rejeter la demande de liquidation d'astreinte.