la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ".

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

En ce qui concerne la lettre de convocation à l'entretien préalable : 19.

/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec

à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elles soutiennent que : - la lettre de convocation du 31 décembre 2021 à un entretien en vue d'un licenciement pour faute lourde ne mentionnait pas l'ensemble des faits reprochés en méconnaissance de

convocation au conseil de discipline du 24 juin 2019, envoyée par un pli recommandé avec accusé de réception, revenu revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", le rapport du conseil de discipline

Elle soutient que : - les faits qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ont fait l'objet de discussions pendant cet entretien et que, dans

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A..., convoqué par lettre simple du 9 juin 2021, n’a été informé de la réunion du comité médical qui a rendu un avis sur son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, que le jour-même de

préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".

n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’

qui leur a été adressée ne l'a pas été par lettre recommandée mais par lettre remise en mains propres ; * il ne reconnaît pas l'intégralité des faits reprochés ; * les faits ne constituent pas des