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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Il ressort des pièces composant le dossier de demande de permis de construire, en particulier de l'insertion paysagère, de la notice explicative, du plan de masse, des plans de façade et des prises de
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
S'agissant du paysage des Aspres, du massif des Albères et de la montagne de Céret, la présence du parc de Passa depuis ses hauteurs reste faible, soit composant un point de transition entre les massifs
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin d'exploitation d'une largeur de 2,50 mètres, qui ne permet pas le passage des engins de secours, et que cette
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Il ressort de la demande de permis d'aménager en litige que le projet ne porte que sur la création d'une aire de stationnement sur une surface de 692 m², avec un petit volet paysager et comprenant 22 places
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Il a enfin relevé qu'il n'était pas justifié d'une servitude de passage pour l'accès aux lots 1, 3, 5, 6 et 7. 3.
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
E et la société ENEDIS pour la réinjection du surplus d'électricité produite dans le réseau ; - le dossier a induit les services instructeurs en erreur sur l'existence d'une servitude de passage conformément
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Il n'est pas établi qu'une largeur de 2,97 mètres, au point le plus étroit du chemin supportant la servitude de passage, ne pourrait pas permettre le passage des véhicules de lutte contre l'incendie, ni
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
; - l’étude d’impact est insuffisante sur le volet paysager, sur l’impact concernant les habitats naturels, la flore et la petite faune terrestre, sur le raccordement au réseau, sur l’avifaune et les
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Le gérant de la SCI Reffye Expertise a acheté ces parcelles le 25 septembre 2006 et, dans ces conditions, cette société civile n'avait pas à justifier d'un droit de passage ou d'une servitude de passage
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
Conformément à ces avis, il ressort du plan de masse que le raccordement de la construction projetée aux réseaux publics est prévu, au moyen d'un branchement sur une longueur, dont il n'est pas établi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
sur leurs voies communales respectives ne justifie légalement un refus de délivrance de l'autorisation unique ni en ce qui concerne les passages en surface, ni en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux
5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
Il peut au demeurant bénéficier d'un accès par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur un fonds voisin.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
Par suite, l'appréciation de l'intérêt pour agir d'un tel syndicat ne relève pas des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
Par ailleurs, deux photographies présentent l'environnement proche, représentant notamment les constructions voisines de l'opération projetée, et le paysage lointain.
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
Par la présente requête, ce dernier relève appel des jugements susmentionnés des 19 avril 2022, 4 avril 2023 et 4 juillet 2023.
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
Il ressort du dossier de permis de construire et en particulier de la pièce A1 que le chalet présent sur la parcelle 151 doit être démoli.
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
Le permis d'aménager, qui est délivré sous réserve du droit des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise aux règles et servitudes d'urbanisme.
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