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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la direction des créances spéciales du Trésor, de procéder au paiement des intérêts au taux légal dus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la direction des créances spéciales du Trésor, de procéder au paiement des intérêts au taux légal dus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
est établie ; - la paiement de la somme de 46 804,31 euros de retenue à la source pour les dividendes correspondant au compte DEAM 4BYB n'est, en revanche, pas justifié par l'établissement payeur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement sont issues de la loi n°
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard à son absence d'intention de retarder le paiement de ses fournisseurs, au nombre total de factures payées dans les délais légaux parmi
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par acte d'huissier, en date du 22 octobre 2008, devant le tribunal de commerce d'Evry, afin d'obtenir ce paiement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. () ". 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort du procès-verbal du contrôle que l'encours total des factures payées en retard s'élève à 154 666,24 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
une facture ; sur l'échantillon de 84 factures présumées réglées en retard, seules 7 le sont réellement. ; le tribunal a retenu un montant de chiffre d'affaires payé avec retard erroné.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier du 14 avril 2021, il a demandé au directeur de l’EHPAD Xavier Marin le paiement d’une somme de 97 600 euros, en réparation de son préjudice financier résultant du non-paiement de périodes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un courrier daté du 16 juin 2018, la société a demandé au CNAM le paiement d'une somme de 196 418,87 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'un montant de 9 987,36 euros et les montants mentionnés sur son dernier bulletin de paye du mois de novembre 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
permet de relever que des heures supplémentaires de nuit et diverses majorations et indemnités ont été payées ; le tribunal ne précise pas quelles heures supplémentaires n'auraient pas été payées ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
centre hospitalier de la Dracénie de payer à M.
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