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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal, de déterminer le montant de l’indemnité différentielle qui lui était due ; - le ministre des armées a sciemment caché aux agents concernés la décision par laquelle il donnait aux organismes payeurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi est le suivant : / a) l'identité et la résidence du bénéficiaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le contribuable peut donc produire toutes pièces établissant le versement de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le jugement doit être annulé dès lors que les premiers juges ont omis de l'appeler à la cause en sa qualité de tiers payeur représentant la caisse nationale de retraite des agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
retenue d’un montant de 8 525 euros prélevée à raison de la distribution d’un dividende le 30 avril 2009 se rapportant à des actions de la société Scor, les tableaux établis par les établissements payeurs
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions de la société Les Compagnons Paveurs : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune de Pontoise : 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par le tribunal administratif de Lyon à la demande de M. et Mme E, D et la SHAM, estimant que les fautes imputables à l'hôpital n'avaient occasionné qu'une fraction des débours exposés par le tiers payeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Payet, avocate de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les requérants font valoir qu’elle a omis de tenir compte d’une partie des salaires versés aux salariés et produisent, pour en justifier, des bulletins de paye et des relevés de compte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
devenue la SICAV BNP Paribas B Institutional I, puis BNP Paribas B Invest, a demandé à l’administration fiscale la restitution des retenues à la source opérées en 2009 par les établissements bancaires payeurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
revenus en litige relevaient de la retenue à la source et non de l'impôt sur les sociétés dès lors que la société Seeso, non soumise à l'impôt sur les sociétés, doit être regardée comme un établissement payeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce devis mentionne l'absence de toute prise en charge par un tiers-payeur, la somme devant dès lors être regardée comme étant entièrement restée à la charge de Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte en outre de l'instruction que la société française a respecté les conditions de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : " les établissements payeurs sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () II. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle est, en outre, tenue de remettre (), dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget, le relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le contribuable peut donc produire toutes pièces établissant le versement de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou Régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné ; b) l'organisme payeur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le contribuable peut donc produire toutes pièces établissant le versement de la retenue litigieuse pour peu qu’elles en précisent la date et l’établissement payeur au sens des dispositions combinées de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'informer les tiers payeurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée
Source officiellePage 2 sur 178