CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
départemental du Nord, les montants de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap perçus en tiers payant par l'ASSAD étant alloués à des personnes
6ème Chambre
DCA_23PA02867_20230919
19 septembre 2023
et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée (article 1er), a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un document provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Abdirahman Mohamed E, en qualité de membre de famille de réfugié et d'une personne
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
termes mêmes du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces dispositions ouvrent un droit à réunification pour les enfants non mariés de la personne
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
Toutefois, la pénalité en cause a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
bénéficiant d'une protection en Grèce.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
A..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure D... C..., ainsi que Mme E... C..., M. B... C... et Mme G...
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () Si le réfugié ou le bénéficiaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne
Juge des référés
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, les arrêtés ont été signés par la personne bénéficiaire de la délégation de signature mentionnée au point 6 et comportent les mentions permettant de l’identifier.
ORCA_25TL00795_20251118
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
F C, E C et B C en qualité de membres de famille d'une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire.
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
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