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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Elles soutiennent que : - leurs demandes sont recevables ; - la responsabilité pour faute de la société ACME est engagée ; - la responsabilité pour faute de la société Pyrrhus Conceptions est engagée
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
1) d’annuler l’ordonnance n° 2407012 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mars 2025 ; 2) de condamner la commune de Saint-Mamet (31) à lui payer, ès
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
En ce qui concerne la détermination de la personne publique responsable : 4.
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
de l'affaire, qui a ensuite repris sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, compte tenu plus particulièrement du caractère personnalisé du recours gracieux adressé au maire ès
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Henri Frugier a demandé au juge des référés du tribunal administratif
DCA_22BX03163_20230704
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
sérieusement contestable et à supposer que la méthode d'évaluation du préjudice financier soit imprécise, il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit ; - sa perte de recettes, pour la période
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes / c.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
dénomination n'a eu aucune incidence sur la délégation consentie par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès
DCA_20BX02525_20221109
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Par acte d'engagement du 25 mars 2011, la mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult.
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
L’expertise avifaunistique a été réalisée à partir de 16 inventaires spécifiques réalisés sur le cycle biologique complet, (5 passages en migration prénuptiale, 4 passages en période de reproduction, période
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".
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