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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de
5ème chambre
DCA_24VE00815_20260416
16 avril 2026
défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
La consultation du fichier des personnes recherchées ayant révélé que l'intéressé faisait l'objet d'une fiche Schengen émise par les autorités italiennes en raison d'une mesure d'éloignement prise par
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
La SARL Réa Immo a fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
En matière d'édiction de sanctions administratives, sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
En matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
DCA_21PA04586_20221018
DCA_21PA04587_20221018
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Par suite, la société PSG ne peut utilement se prévaloir de ce que cette mention a été rendue obligatoire postérieurement à la période de contrôle par l'ordonnance n° 2019-356 du 24 avril 2019.
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre aux services fiscaux, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration
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