Si, pour la période antérieure, Mme A produit des demandes, en date des 23 et 30 décembre 2020, tendant à obtenir pour son fils ainé et elle-même un permis de visite auprès de la maison d'arrêt de Bayonne

l'irrégularité de la vérification de comptabilité ; - des données informatiques relatives au logiciel LGPI qui se rapportaient à la période allant jusqu'au 24 septembre 2015 ont été saisies et ont fait

A... est entré en France muni d’un visa long séjour portant la mention « visiteur ».

Au cas d'espèce, l'arrêté du 18 mars 2022, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ayant été notifié à M.

A mentionne que le juge aux affaires familiales a été saisi afin de statuer sur l'autorité parentale et pour que soit établi son droit de visite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

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des périodes pendant lesquelles l'agent s'est trouvé dans une position statutaire excluant qu'il effectue son service et qu'il perçoive une rémunération.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 octobre 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle

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Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

C, que son épouse était absente et qu'aucun effet vestimentaire personnel de Mme E ne se trouvait au domicile, que d'autres visites inopinées ont été effectuées mais que personne n'avait répondu à l'interphone