CAA78 · 5ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.  
 Par un jugement n° 2004085 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2021, Mme A, représentée par Me Janvier-Lupart, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Janvier-Lupart au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par le père de son enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme G A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 8 novembre 1990 et entrée en France selon ses déclarations le 1er décembre 2016, relève appel du jugement du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 15 octobre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, alors en vigueur, devenu l'article L. 521-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil  depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité français dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance à une fille, F, le 17 septembre 2017 qui a fait l'objet, le 12 juin 2017, d'une reconnaissance de paternité par un ressortissant français M. C E. La préfète du Loiret a toutefois estimé que cette reconnaissance de paternité était frauduleuse en retenant que les auditions de M. E et Mme A en préfecture à des dates différentes révélaient des incohérences dans leurs récits respectifs sur le déroulement de la grossesse, le suivi médical, le choix des nom et prénom de l'enfant, que M. E n'avait pas assisté à l'accouchement, n'avait pas déclaré la naissance de son enfant en mairie et ne justifiait d'aucune communauté de vie avec Mme A et qu'il avait précédemment reconnu trois enfants de mères différentes avec lesquelles il n'entretenait pas davantage de communauté de vie. Si Mme A soutient que la circonstance que M. E  ait reconnu la paternité de trois autres enfants nés respectivement en 2004, 2011 et 2014 ne suffit pas à caractériser le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité qu'il a effectuée au profit de sa fille, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et du signalement effectué le 11 juillet 2019 par le préfet du Cher au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans qu'à la naissance de ses trois autres enfants, il n'existait pas davantage de communauté de vie de M. E avec leurs mères. Par ailleurs, s'agissant du suivi de la grossesse et de son accouchement, si Mme A soutient que M. E est venu à la plupart des rendez-vous médicaux et qu'il était présent à chaque échographie, elle ne produit toutefois aucune pièce établissant ses allégations. En outre, si elle soutient que le motif pour lequel il n'est pas venu à la maternité le jour de la naissance de sa fille est sans importance, l'intéressé étant venu lui rendre visite le lendemain, elle ne produit pas davantage de pièces, telle qu'une attestation de M. E, venant établir le bien-fondé de ses propos. Enfin, Mme A ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec M. E, la requérante indiquant d'ailleurs l'avoir quitté neuf mois après la naissance de son enfant en raison de son caractère volage. Si Mme A produit une carte d'anniversaire non datée qu'il aurait adressée à son enfant ainsi que des attestations de son nouveau conjoint et d'amis indiquant que ce dernier serait présent aux côtés de sa fille et lui rendrait des visites régulières, elle n'établit pas, par ces seules pièces, que M. E aurait maintenu des liens avec elle et son enfant. Au regard de ces éléments, la préfète du Loiret doit être regardée comme établissant que la reconnaissance de paternité souscrite par M. E à l'égard de l'enfant de Mme A présentait un caractère frauduleux. Il appartenait à la préfète de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise. C'est donc, à bon droit que la préfète du Loiret a refusé, pour ce motif, de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. Mme A fait valoir qu'elle vit depuis janvier 2019 avec un ressortissant congolais, titulaire d'une carte de résident, qu'un enfant est né de cette relation le 4 octobre 2019, que son compagnon contribue également à l'entretien et l'éducation de sa première fille et qu'il exerce une activité professionnelle en qualité d'intérimaire. Toutefois, l'intéressée, qui n'établit être présente en France que depuis 2018, ne justifie pas d'une ancienneté de séjour suffisante sur le territoire français. En outre, la communauté de vie du couple, débutée en janvier 2019, selon l'attestation établie le 4 novembre 2020 par son compagnon, était récente à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, l'intéressée, qui n'établit pas l'existence d'une intégration sociale ou professionnelle ancienne en France, ne justifie ni même n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident sa mère ainsi que ses frères et sœurs. Dans ces conditions, eu égard au jeune âge de ses enfants et à la circonstance que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de tous ceux qui s'en prévalent.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit pas remplir les conditions prévues par les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Dès lors, la préfète du Loiret n'était pas tenue de consulter la commission du titre de séjour.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : () 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme A ne peut se prévaloir de la nationalité française de sa fille en raison de la fraude entachant la déclaration de paternité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. Enfin, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme G A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,