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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21732_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a évalué la perte de chance d'éviter le décès de l'enfant à 50 % ; - Mme M et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
lié à la perte des avantages en nature peut être évalué à la somme de 45 460 euros, dès lors qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais liés à l'usage d'un véhicule ; - la demande présentée au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04225_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, à supposer même que soient regardées comme établies les pertes de bière liées à la consommation du personnel, évaluée à hauteur de 54 750 centilitres par an, à la mise en perce des fûts, qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant de la perte d'industrie : 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02624_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par ce même arrêt, la cour a également ordonné, avant de statuer sur le surplus des conclusions indemnitaires de la requête, une expertise à fin d'évaluer le préjudice économique (perte de bénéfice net
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Perte audiométrique moyenne de 20 décibels à droite et de 17 décibels à gauche. Perte de sélectivité " au taux de 10 % + 5. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B ne subit pas une perte de responsabilités du fait de son changement d'affectation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
immobilier dont elle est propriétaire au 110 avenue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis (95) résultant de la rupture d’une canalisation d’eau potable ; une indemnité de 258 582 euros en réparation des pertes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
candidature et d'offre dans le cadre de la procédure de passation de la concession d'aménagement du 22 août 2011 ; * au rejet des conclusions relatives aux préjudices de perte d'image, de perte d'industrie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société requérante ne peut utilement faire valoir que cette discordance préexistait au rachat de l'EURL Dinasit par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A ; elle ne peut être regardée comme une sanction déguisée. Vu la requête enregistrée sous le n° 23LY01637 par laquelle M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 725 042,34 euros peut être mise à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne le taux de perte de chance : 4.
Source officiellePage 2 sur 550
A Perte Publishing
21/07/2026
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TAXI DES PERTES DE L'AIN
05/07/2026
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SNC PLACE PERTEMPS
18/06/2026
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CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI
26/05/2026
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YANG, Aimi, PERTEL, Richard
Acte sous seing privé en date du 31/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE ROUEN le 13/04/2026, Dossier 2026 000 18202. Référence : 7604P01 2026 A 00833. Adresse de l'ancien propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Adresse du nouveau propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
30/04/2026
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