CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fons l'a affecté sur un poste d'agent polyvalent au sein des ateliers municipaux ; d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses fonctions antérieures ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2207215 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. A.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 sous le n° 23LY01626, M. A, représenté par Me Cautenet, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon et de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors que sa nouvelle affectation, pour laquelle il ne dispose pas des compétences nécessaires, n'est pas compatible avec son état de santé, et qu'il perd le bénéfice du logement de fonction qu'il occupait depuis 2001, ce qui entraîne pour lui un préjudice financier ;  
 - il a soulevé dans sa requête tendant à l'annulation de ce jugement des moyens sérieux ; en effet, les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur sur les faits soumis à leur appréciation, concernant les moyens tirés du  droit à la communication de son dossier, de l'absence de publication de la vacance du poste sur lequel il a été affecté et de ce que la décision n'était pas justifiée par l'intérêt du service ; la décision du 22 juillet 2022 a été prise sans qu'il ait préalablement été informé du droit à la communication de son dossier individuel ; il n'est pas établi que le poste sur lequel il était affecté ait été préalablement déclaré vacant ; la décision entraîne une modification substantielle de ses fonctions et ne peut être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur ; elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; elle constitue une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Ducher, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué n'est pas de nature à exposer le requérant à des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; en effet, il ne fournit aucun élément permettant d'établir que son état de santé ferait obstacle à sa nouvelle affectation ; les nouvelles missions qui lui seront confiées sont similaires à celles qui lui étaient précédemment confiées ; la décision n'entraîne aucune perte de rémunération, et il ne saurait utilement invoquer la perte du logement de fonction qui lui était attribué, eu égard notamment au montant de sa rémunération et au délai qui lui a été laissé pour trouver un nouveau logement ; 
 - la condition tenant au sérieux des moyens soulevés n'est pas davantage remplie ; en effet, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ; M. A a pu présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision et a été mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier individuel ; suite à l'admission à la retraite de l'intéressé, la vacance du poste d'un agent du service du patrimoine a été déclarée au centre de gestion, ce poste a été transformé en poste d'agent polyvalent et le moyen soulevé est inopérant ; la décision a été prise dans l'intérêt du service et de celui de M. A ; elle ne peut être regardée comme une sanction déguisée. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 23LY01637 par laquelle M. A relève appel du jugement n°2207215 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1-7° du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".  
 3. Si M. A fait valoir qu'il ne disposerait pas des compétences nécessaires pour assurer les fonctions d'agent polyvalent au sein des ateliers municipaux sur lequel il a été affecté par la décision du 22 juillet 2022, il ne fournit aucun élément à l'appui de ses allégations, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier que le nouveau poste comporte de nombreuses missions similaires à celles qui lui étaient confiées en qualité de gardien d'école et de crèche. S'il soutient que son état de santé serait incompatible avec l'exercice de ses nouvelles fonctions, il n'en justifie nullement, alors au demeurant qu'il est constant que la nouvelle fiche de poste de l'intéressé a été transmise au service de médecine préventive, et que ce poste, comme le précédent, est susceptible de faire l'objet d'aménagements. S'il fait état de la perte du logement de fonction qui lui était attribué, et du préjudice financier qui en résulte, il ressort des pièces versées au dossier que le montant de la rémunération qu'il perçoit lui permet de se loger sans difficulté et que la collectivité lui a accordé un délai de six mois pour quitter son actuel logement. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme établissant que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner des " conséquences difficilement réparables ", condition exigée par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement. 
 4. En outre, et en tout état de cause, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions de M. A tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Fons, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A une somme au titre des frais exposés à l'occasion de celle-ci. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 500 euros, à verser à la commune sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 500 euros à la commune de Saint-Fons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Fons. 
 Fait à Lyon, le 22 juin 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,