TA77 · 3ème chambre, JU — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2215226 du 19 juillet 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 21 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le jugement de la requête présentée par M. A B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juillet 2022, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît le même article ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la même convention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - et les observations de Me Fresard Sebti, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, né le 24 janvier 1995, entré en France en 2020 selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme C D, cheffe du 8ème bureau, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris. Le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque ainsi en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B préalablement à l'édiction des décisions attaquées. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. B, qui est entré récemment en France, est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être isolé en Algérie, son pays d'origine. L'intéressé, qui a par ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé, ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, par les arrêtés attaqués, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces arrêtés ont été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, le préfet de police, dont il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en considérant qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à son obligation de quitter le territoire français et en refusant, par suite, de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Eu égard à la durée de présence de M. B sur le territoire français ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, tels que présentés au point 5 du présent jugement, le préfet de police, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", le moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut ainsi qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : N. Le BroussoisLe greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier