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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public () ". 13.
6ème chambre
DCA_20VE01180_20220425
25 avril 2022
Ce moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la délibération litigieuse : 6.
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.
Juge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Caillaud a bénéficié sur consultation en pédiatrie au CHU de Limoges d'une nouvelle IRM le 5 janvier 2012.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
de F, de 8 000 euros au bénéfice de G, de 34 700,31 euros au titre des préjudices de Mme H et de 30 000 euros au titre des préjudices de M.
5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
En l’espèce, il est constant que si Mme A... a bénéficié d’un entretien préalable à la fin de son détachement sur l’emploi de directrice du CCAS, elle n’a bénéficié d’aucun entretien préalable à la fin
4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
de chance d'évolution et d'épanouissement professionnel, il est fondé à solliciter une indemnisation de 432 986,40 euros ; - en ce qui concerne la perte de chance de bénéficier des primes de résidence
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
Si le titulaire d'une convention résiliée unilatéralement pour motif d'intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c'est-à-dire des frais exposés sans contrepartie, ainsi que de
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
brut sur cinq ans, en la perte effective au titre de sa future pension de retraite d'au moins 141,68 euros par année ; elle a subi une perte mensuelle de plus de 200 euros de rémunération depuis son affectation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en vue du remboursement d'une somme de 28 710,42 euros correspondant à l'avance qui lui a été versée au titre de la prise en charge des pertes
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
de conciliation et d'indemnisation ayant été confiée au professeur H et au docteur F ; l'ampleur de la perte de chance ne peut être inférieure à 80%, pourcentage fixé par la commission de conciliation
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
du CLAS, en engageant une discussion avec le prestataire notamment.
1ère Chambre
DCA_23NT01625_20240213
13 février 2024
Quillévéré ; - et les observations de Me Perrot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
Guingamp est responsable, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des fautes commises par le Dr D tenant, d'une part, à l'indication opératoire d'arthrodèse sans discussion
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ou, à défaut, de prononcer le report du bénéfice
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
B... ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’erreurs de droit et de dénaturation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A a indiqué qu'aucun offert de boisson n'était pratiqué et n'a pas été en mesure d'indiquer un éventuel taux de perte.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
L'association " La source " a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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