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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 24 mars 2017, parvenu à l'intéressé le 27 mars suivant, le sous-préfet de Châteaulin, après avoir rappelé que les armes et munitions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation, en considérant que l'infirmité en cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
de trois mois ou, à défaut, de les remettre aux services de gendarmerie, et a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie, ainsi que la décision du
9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
portée par la ministre des armées sur la valeur professionnelle de l'intéressé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
A défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai de 7 jours, la commune d'Arue est autorisé à requérir, si nécessaire, le concours de la force publique.
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
En quatrième lieu, si les requérantes soutiennent que les conclusions de l'audit réalisé par la société Fenua Prev n'ont pas été débattues de manière contradictoire, il ressort des pièces du dossier que
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
La ministre des armées pouvait dès lors, pour ce seul motif, rejeter la demande présentée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 11 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
Elle a sollicité sa nomination sur un poste vacant en résidence à Saint-Denis de La Réunion mais la ministre des armées n'a pas donné suite à cette demande.
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
et de détention d'armes.
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
En outre, dans son mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de cette même formalité.
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
Il résulte des pièces de la procédure devant le tribunal que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
de la commune d'Arles est engagée également en raison de la faute de son maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; - la commune d'Arles doit en conséquence être condamnée à les indemniser au
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