été préalablement sauvegardées et que les pièces comptables ultérieurement produites devant le tribunal de commerce de Paris et le tribunal correctionnel de Paris avaient été récupérées en novembre 2016

Il résulte par ailleurs de l’instruction, et notamment des différentes pièces émanant de la Poste produites par l’administration, que les deux plis ont été présentés à cette adresse le 29 septembre 2017

solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de

portant le nom " E B C " et le numéro d'identifiant fiscal 7343193893 ayant débuté son activité le 5 décembre 2006.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

compte n° 44566 puis au débit du compte n° 44580, non étayé par des pièces permettant de connaître la nature de cette somme et a fortiori de justifier qu'il s'agissait d'une taxe déduite à tort au titre

L'activité de commerce de détail (vente de meubles, tapis, bazar et produits alimentaires) qu'exerçait M.

Lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

Par ailleurs, il résulte des éléments mis en avant dans le rapport d'expertise du docteur A, corroborés par les notes du docteur B et non sérieusement remis en cause par les autres pièces produites à l'instance

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, les requérants ne l'établissent pas en se bornant à produire une facture pro forma établie au nom de la société L, sans justifier du règlement de cette facture par eux. 21.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

La vérificatrice de la SAS Cetim a alors estimé que cette société avait faussement comptabilisé la somme de 18 000 euros au débit du compte fournisseur de prestataires de services, sous le nom de la société

B a été invité, par un courrier du 4 mars 2024, à produire : - des copies entièrement lisibles de ses pièces jointes nos 9 et 11 ; - sa pièce jointe n° 18 intitulée : " constat d'huissier du 24 février

Vu les autres pièces du dossier.

qu'il aurait produites, M.

Ils soutiennent que : - en poursuivant un débat contradictoire uniquement avec l'un des deux époux, non mis en cause dans la proposition de rectification, en raison de l'incapacité de l'autre époux à

Elle ne peut invoquer une prétendue impossibilité de produire ces pièces comptables dans le délai de neuf jours, alors qu'elle n'a pas demandé de prolongation de ce délai, que la société CTR devait conserver

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour