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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, il ne peut être sérieusement soutenu que l'opérateur économique prudent et avisé, à qui il appartenait de prendre connaissance de la décision fixant les conditions et les modalités
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
Or, il résulte de l’instruction que le réseau de plomberie litigieux, installé en hauteur sous les plafonds de l’étage et dissimulé par des faux-plafonds, est difficile d’accès, de sorte que l’inventaire
2ème chambre
DCA_21TL01840_20230627
27 juin 2023
ainsi que la décision du 2 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 janvier 2019 rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre au recteur de la région académique Occitanie de prendre
1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
en considération les ressources de l'ensemble des membres du foyer fiscal ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens articulés par Mme E C doivent être écartés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de prendre en considération, pour le calcul de cette emprise, les espaces paysagers en pleine terre, qui représentent
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
A, la société Dekra Industrial, la société Guivarch Plafonds, la société Ereo et la société PCB à prendre en charge la totalité des frais d'expertise judiciaire ; 8°) de condamner conjointement et solidairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
d'heures hebdomadaires de garde pouvant être réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires, de s'assurer que ce plafond est respecté, de s'abstenir de prendre publiquement des positions dénigrantes du
DCA_24TL02913_20250408
8 avril 2025
mai 2024, selon lequel, sauf disposition contraire, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
Contrairement à ce que soutient Mme A, l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à prendre en considération les éléments du rapport de la sécurité financière de l'entreprise, document interne, pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
, l'expert a considéré que le phénomène de condensation n'était pas imputable à un défaut d'isolation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Dans ces conditions, M.
DCA_21LY03172_20221208
8 décembre 2022
B alors qu'il le connait désormais et qu'entre-temps la situation sanitaire au Kenya s'étant dégradée en raison du covid, les services de santé mentale ne sont pas à même de le prendre en charge ; -
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
/ La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ».
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision du 20 septembre 2021 est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne prend pas en considération la cohérence du périmètre envisagé et ne fait état ni
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
. / II. - A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. ". 5.
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, le président du conseil départemental ne peut être regardé comme ayant soumis l'emploi de l'intéressée au régime indemnitaire tenant
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il
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