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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
La reprise des désordres affectant les faux-plafonds et les parties intérieures de l'école nécessite également le remplacement des plaques de faux-plafonds et de la laine de verre abîmées par les infiltrations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l’annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de la société Sogea Nord Ouest doit être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et sur le fondement de la responsabilité contractuelle
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
ou de la garantie décennale des constructeurs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
d'éventuelles condamnations ; 4°) de ne prononcer une condamnation à son encontre que dans la limite des franchises et plafonds contractuels ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Bruno Seveste 7.
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
contractuelle que dans la limite de ce plafond ; le ministère ne pouvait imputer sur le montant de la retenue de garantie des montants excédant le coût contractuel de la maintenance annuelle ; - les
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif, d'examiner les autres manquements contractuels reprochés par le centre hospitalier à M.
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
de garantie contractuelle en lui versant une somme de 81 990 euros.
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
31 et de Mme B ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
En quatrième lieu, s'agissant du désordre n° 4 relatif à une auréole du plafond du bureau 317, il résulte de l'instruction que ce désordre, ayant pour conséquence la présence d'une auréole au plafond du
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
M. à payer à l'Etat une somme de 12 453,80 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie contractuelle, ainsi qu'une somme de 1 925 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie décennale
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
de parfait achèvement ; sa responsabilité solidaire ne peut donc être engagée pour les infiltrations dans le garage à vélo et dans la chaufferie ; - l'action en responsabilité contractuelle contre
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Elle fait valoir que : - le caractère apparent des désordres fait obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale ; - la responsabilité contractuelle ne peut être recherchée dès lors que le décompte
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
et la création d'un plafond non-démontable à hauteur de 18 718 euros HT dès lors que la pose de ces faux-plafonds vise à compenser une exécution non-conforme par l'entreprise ETPO et résulte ainsi d'un
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société générale de faux-plafonds et isolation (Sogefi) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d’économie
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 5.
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
- à titre encore plus subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie la société Bonnevie et Fils, seule à l'origine des désordres.
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