impropre à son usage, Mme X... a assigné, après expertise, l'assureur de la société PID, la société AGF, en indemnisation du coût de remplacement de ladite piscine ; que l'assureur a opposé que le plafond

Expliquant qu'elle s'était auparavant rapprochée du courtier d'assurances en vue de solliciter une augmentation de son plafond contractuel de garantie, en raison des nombreux objets précieux

La société Axa ayant versé la somme totale de 1 008 000,06 euros dans le cadre des protocoles transactionnels, le plafond de garantie contractuelle n'a donc pas été dépassé. 2- Sur les protocoles d'accord

pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie ; que pour déclarer opposables à M.

Préservatrice foncière accident (PFA), ont été condamnées, par un arrêt du 14 avril 1994, devenu irrévocable, à payer au maître de l'ouvrage et à son assureur dommages-ouvrage diverses indemnités atteignant le plafond

, la règle de l'inopposabilité à la victime des exceptions et limitations de garanties édictée par cette même loi ne s'appliquerait plus ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1997) l'a débouté de

X..., et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance de responsabilité décennale de celui-ci ; Attendu, d'abord, que la cour

de l'intérêt légal ; AUX MOTIFS QUE « sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels : la société GAN ASSURANCES oppose le plafond contractuel de

, destiné à la fabrication de couronnes dentaires, elle a demandé à être intégralement garantie de ces condamnations par son assureur, lequel lui a opposé le plafond contractuel de garantie ; Attendu

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable stipulé dans la police d'assurance la liant

Il ne fait aucun doute, eu égard à l'interprétation divergente des parties quant à l'application du plafond contractuel de garantie que l'interprétation de la décision est nécessaire, ce qui rend recevable

et dans la limite des plafonds contractuels de garantie) à relever et garantir la SCI SV IMMO du paiement de la condamnation au paiement, à la SA OSEO financement, de la somme de 204. 235, 14 ¿ TTC avec

Préjudice sexuel : 30 000 € Préjudice esthétique permanent : 30 000 € Préjudice d'agrément : poste réservé ; Préciser, dans la mesure où l'indemnisation excéderait 1.000.000 €, soit le plafond

contractuel, la garantie du contrat d'assurance n° 37887 0402402 K étant, en l'occurrence, plafonnée à 1.524.490,20€ par sinistre et par année d'assurance, étant précisé que 'le plafond par année se réduit

des sociétés MARIE STADSBADER, HOLCIM BELGIQUE et AGF BELGIUM , et en tout état de cause à l'application du plafond contractuel de garantie ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure de 5000€.

décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la compagnie Le Secours fait grief à l'arrêt de refuser, sur l'action directe de la victime, de faire application du plafond

des garanties était dans le débat ; qu'enfin ce nouveau plafond n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors qu'il était postérieur à la réalisation du sinistre et à la résiliation du contrat ; que le

notamment opposé la société Le Médoc Gourmand et la société Hervé Thermique, assurée par la SMABTP, a décidé que les dépens seraient supportés par ces derniers à hauteur de 25%, dans la limite des plafonds