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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel
DCA_23BX02745_20240215
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02748_20240215
DCA_23BX02750_20240215
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la Cour d'appel de Riom a fixé le montant mensuel
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
indemnitaire garanti inférieur au socle.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Pour soutenir que les surfaces exclues auraient dû être prises en compte, à tout le moins en tant qu'annexe, pour le calcul du plafond de loyer mensuel, M.
DCA_22DA00646_20230309
DCA_22DA00652_20230309
DCA_22DA00653_20230309
DCA_22DA00654_20230309
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
supporte l'intégralité du risque de marché tant qu'un évènement déclencheur de la garantie n'intervient pas ; si la société appelante a garanti le portefeuille de sa filiale, elle n'a pas, dans les faits
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
2ème chambre
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DCA_22TL20151_20231228
DCA_22TL20152_20231228
DCA_22TL20153_20231228
DCA_22TL20154_20231228
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