CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
avantage en termes de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l'agent susceptible d'être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
avantage en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l'agent susceptible d'être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la publication
DCA_21MA02444_20221122
avantage en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l'agent susceptible d'être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
correspondant à des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit quant au point
6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine
DCA_20MA03368_20220713
DCA_20MA03369_20220713
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur créance respective n’est pas prescrite ; le point de départ de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 doit être fixé à la date du 24 octobre
4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
ayant droit de son défunt époux, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’une demande d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le point
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
DCA_22TL00477_20231214
DCA_22TL00478_20231214
DCA_22TL00479_20231214
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
S'agissant du point de départ de la prescription quadriennale : 6.
DCA_21TL00772_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de
Page 2 sur 172