Par un jugement du 2 juillet 2024 dont les intéressés relèvent appel devant la Cour, le tribunal, après avoir joint ces quatre demandes, les a rejetées.

de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en raison de l'envergure et de la proximité immédiate du projet avec la parcelle

ouverts à tous.

annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés

médecins de l'OFII est irrégulier, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du médecin qui a établi le rapport médical et que le préfet ne prouve pas qu'il a été rendu à l'issue d'une délibération collective

intérieur minimal R : 11 mètres. / Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres. / (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres.) () / § 2.

(les efforts de reclassement sont feints ; il y a une confusion de l'obligation individuelle de reclassement et l'obligation collective de reclassement ; le contrôle du respect de l'obligation collective

Ils ont conclu à l'illégalité de l'autorisation délivrée en raison de l'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement et justifient l'absence de sursis à statuer pour permettre

Elle employait, à l'ouverture de la procédure collective, 165 salariés.

Sur les intérêts : 14. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable.

laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif

Au surplus, l'identité des intéressés a été mentionnée dans le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 2023 au greffe de la Cour.

enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n°21MA02947 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 sous le n°21TL02947 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".

En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative " par les tiers intéressés en raison des inconvénients

Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.

La société Lidl, qui doit exploiter le supermarché autorisé par l’arrêté en litige, justifie d’un intérêt suffisant à son maintien. Par suite, son intervention est recevable.

, le tribunal a annulé la décision du 18 février 2019 du ministre des armées en tant qu'elle concerne les infirmités de son bras et de sa main gauches et son " état de stress post-traumatique ", et ouvert

B dans l'intérêt du service.