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en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée, il peut en revanche la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée du fait de la faute lourde commise par le Conseil d'État dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, dès lors que son pourvoi en cassation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

, le président de la 8ème chambre de la Cour ne pouvait utiliser un pouvoir pour rejeter sa demande ; il convient donc de transmettre l'ensemble de ses affaires présentes et à venir au Conseil d'Etat ou

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03758_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01419_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif () ". 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01654_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet que d'un pourvoi

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01274_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Toutefois, l’EARL Coliscowbio n’a produit aucun document vétérinaire attestant d’une recherche des causes du décès de ses bovidés.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état

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CAA

Juge des référés

DCA_23NC03500_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02429_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Plateau coupable du même délit pour cinq des onze messages en cause.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01521_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01291_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

En revanche, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9, et alors au demeurant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'informée de ce que la sleeve gastrectomie pouvait, le cas échéant, être convertie

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

désignés par le président du congrès parmi ses membres, et un agriculteur sociétaire de la caisse d'assurances mutuelles agricoles.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel