CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
d'immeubles), multiplié par le taux d'emploi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Sur la légalité du refus de versement de la prime dite " de précarité " : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet. / (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
Aux termes de cette convention le centre hospitalier s’engageait à employer Mme C... sur un emploi à temps plein sous le statut de personnel médical hospitalier jusqu’à sa nomination en période probatoire
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente () ". 3.
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
précaire.
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles que les assistants familiaux employés par les collectivités territoriales sont soumis aux dispositions
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
A l'issue de cette période, l'intéressée s'est réinscrite à Pôle Emploi et a sollicité la reprise de ses droits acquis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
Il ne ressort pas des délibérations précitées qui créent chaque année, notamment, les emplois d'adjoint d'animation nécessaires aux activités périscolaires, dont celui occupé par le requérant, que ces
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Enfin, alors même que l'emploi de M.
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2200254 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à Mme B la somme due au titre de l'indemnité de précarité pour
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
leur cadre d'emplois ".
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; - la conclusion d'un
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
Le cadre d'emploi de catégorie B des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, créé C le décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
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