CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
D'autre part, tout agent public titulaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
propres d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Ainsi, le délai de prescription quadriennale ayant couru à compter du 1er janvier 2011, la réparation des préjudices personnels subis par M. B...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
F... la somme de 38 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels.
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
8 300 euros en réparation de leur préjudice personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices par la victime directe : 3.
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
victime.
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
une faute de service tenant au caractère défectueux du matériel qui en a été la cause ; - il est, en toute hypothèse, fondé à demander réparation de certains postes de préjudice personnels, distincts
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
pour faute de droit commun soit engagée contre l’État par les proches de la victime, en qualité de victimes indirectes, en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices propres.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne
DCA_24NT01390_20250926
H... n’ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ; - le droit à réparation des préjudices propres d’une personne décédée transmis à ses
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Elle a été victime, le 21 mars 2017, d'une agression alors qu'elle se trouvait dans les locaux du comité des œuvres sociales du personnel de la commune.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
personnels subis ; 2°) s'agissant du préjudice économique de Mme J I veuve H, et de MM.
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - en vertu d'une jurisprudence établie, la responsabilité sans faute de la commune de Cholet est engagée à raison des préjudices personnels et patrimoniaux non réparés forfaitairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
à être réparé par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de sorte que c’est à tort que le tribunal l’a condamné à réparer le préjudice d’anxiété de M.
Page 2 sur 113