par une tierce personne, de 23 400 000 francs CFP au titre du déficit fonctionnel permanent, de 2 000 000 francs CFP au titre du préjudice sexuel, de 2 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément

titre du préjudice esthétique temporaire ; * 8 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 1 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément

En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages

du préjudice moral subi et de celle de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel.

euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité

Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait

de son déficit fonctionnel temporaire, * 35 000 euros au titre des souffrances endurées, * 30 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, - Mme D C, mère A, a subi des préjudices qui

commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. / La personne victime, les établissements de santé, le tiers

corporel ; 3°) subsidiairement, de laisser à la charge de la victime 25 % des dommages subis ; 4°) d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ses préjudices ; 5°) de condamner la métropole

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en lui allouant une somme de 10 000 euros à ce titre. 24. En sixième lieu, la requérante fait valoir subir un préjudice d'établissement.

consécutives aux faits à l'origine des dommages, elle a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si elle a dû se réorienter ou renoncer à certaines

de Mme A E au titre de son préjudice moral et de Mme D E en tant que co-victime directe.

de Mme A E au titre de son préjudice moral et de Mme D E en tant que co-victime directe.

Il en résulte que la faute dans le geste chirurgical effectué le 30 janvier 2015 n'est pas la cause directe de l'entier dommage subi par M.

des préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de l'hôpital Jean Verdier.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

qu'elle a subis du fait de sa chute ; 2°) d'ordonner une expertise médicale tendant à déterminer les préjudices qu'elle a subis ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Roanne à lui verser

et les vices qui l'auraient affectée ; - il est de jurisprudence constante qu'en cas de dommage de travaux publics en l'absence de faute de la victime, la fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble