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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
A s'est vu attribuer un agrément familial pour garder trois enfants à compter de 2011, sans limitation de durée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
Il a été placé, par un jugement du 7 décembre 2018 du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Rouen, sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., monitrice-éducatrice titulaire de la fonction publique hospitalière, inscrite sur la liste d’aptitude au grade d’éducatrice de jeunes enfants, a été nommée par voie
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que la présence en France de M.
3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
Si elle se prévaut enfin du coût conséquent de la Micropakine en invoquant au demeurant le prix d’une boîte en France au regard du salaire moyen en Tunisie, elle n’apporte aucun élément précis sur la situation
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
des achats présentés comme étant destinés à l'entretien de cet enfant, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance
DCA_23DA00747_20240326
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
pour se prononcer sur le sort des conclusions présentées par ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'absence
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
un lit de bébé ainsi qu'un lit sur lequel s'amoncelaient des vêtements et des jouets et un meuble en désordre sur lequel étaient posés des médicaments à portée de main et que des vêtements sales s'accumulaient
6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
privée et familiale dès lors notamment que son fils a besoin de traitements en France et de la présence de ses parents auprès de lui, que la famille vit en France depuis presque deux ans, que ses enfants
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
En 2016, la commune a donc progressivement diminué le nombre de lits en crèche familiale et augmenté le nombre de lits en crèche collective.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
cette acquisition, laquelle lui avait pourtant été prescrite par les services de la métropole pour prévenir les accidents domestiques et les risques pour la sécurité des enfants. 6.
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
A... » et « C... foie enfants » ont adressé au Premier ministre et au ministre de la santé par courriers du 28 juillet 2022 une réclamation tendant à ce que l’Etat « reconnaisse sa responsabilité pour
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
Il ne ressort pas, toutefois, des pièces du dossier, qu’étaient compris dans ce dossier administratif des documents relatifs aux faits précis constituant l’incident unique qui aurait concerné l’enfant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02107_20240213
13 février 2024
A fait valoir qu'il est père de trois enfants nés à Mayotte en 2014, 2016 et 2019, ainsi que d'un quatrième enfant né d'un premier lit en 2005 et possédant la nationalité française, il ne produit aucun
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
F..., et leurs cinq enfants, ont saisi le 25 mai 2020 le premier ministre d’une demande indemnitaire préalable, en raison de la carence fautive de l’État à mettre en œuvre les mesures destinées à prévenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02075_20240229
29 février 2024
C est présent en France depuis près de 8 ans.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui
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