Sur l'office du juge du plein contentieux : 2.

B et Mme C relèvent appel du jugement du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande en annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

est irrégulier en ce qu’il a jugé à tort qu’ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; alors même que leurs habitations se situent

A a interjeté appel de ce jugement dans une requête enregistrée sous le n° 21LY01388. 3. Ces deux requêtes présentent à juger des questions communes.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

Par suite, le jugement attaqué n'est pas irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la durée d'approbation du PPRIF en litige : 5.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

commission était en possession du rapport établi par le médecin de prévention le 26 avril 2017, lequel concluait déjà, à cette date, à son inaptitude définitive. 6.

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties. 3.

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le premier juge d'avoir répondu à l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont insuffisamment motivé un moyen soulevé et n'ont pas répondu à un moyen qui n'était pas inopérant ; - le tribunal

Toutefois, et comme l'ont déjà relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation et des photographies jointes au rapport d'enquête publique, que les

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le premier juge aurait dû examiner sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Dans ces conditions, l'épreuve d'exposé-discussion à laquelle s'est soumise M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature figurant à l'annexe de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ne s'applique

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

C, ressortissant sénégalais entré en France irrégulièrement en 2016, selon ses déclarations, à l'âge de trente-sept ans, relève appel du jugement du 21 février 2023 par lequel le président du tribunal

Ces conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées.