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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - il doit être mis hors de cause dès lors que la loi prévoit que la réparation des activités de prévention et de soins prises en application de mesures sanitaires d'urgence incombe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits ; * la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; l'enquête administrative a présenté un caractère partiel et partial ; les difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
état de la situation financière difficile dans laquelle elle se trouverait par l'effet des manquements de la commune à ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Contrairement à ce que soutient le CNRS, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des rapports précités, que d'une part les difficultés de santé, liées à une grossesse difficile, à l'apparition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 27 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie approuvant le programme local de prévention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En 2019, l'infirmière de prévention et de santé au travail avait recommandé en particulier de privilégier des enseignements dans des classes de seconde ou des classes à effectifs limités et de limiter
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'une erreur d'appréciation des faits en ne tenant pas compte de l'ensemble des éléments qu'elle a fait valoir et en ce que la réduction décidée par le tribunal est bien trop faible, d'une part, les difficultés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle rappelle également les difficultés déjà rencontrées par l'association, par défaut d'adaptation suffisante des séjours aux caractéristiques des mineurs accueillis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'expert indique que les difficultés à maintenir son activité antérieure sont entièrement imputables à la gravité de la fracture.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon la requérante ce fait s'inscrirait dans une attitude globale de son supérieur pour " la mettre en difficulté ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale et du médecin de prévention du rectorat pour alerter sur la maladie d'origine professionnelle de Mme D Une visite médicale de prévention
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00521_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale et du médecin de prévention du rectorat pour alerter sur la maladie d'origine professionnelle de Mme D Une visite médicale de prévention
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale et du médecin de prévention du rectorat pour alerter sur la maladie d'origine professionnelle de Mme D Une visite médicale de prévention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02614_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de l'arrêt précité de la Cour du 5 août 2021 que la faute commise par les HCL consiste à s'être obstiné à pratiquer une intubation difficile, alors que cette difficulté aurait dû conduire à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le suivi de la grossesse n'avait pas fait apparaître de difficulté particulière ni conduit à identifier de facteur de risque.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) ». 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03075_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, l'appelante n'établit pas ni même ne soutient avoir fait part à sa hiérarchie ou à la médecine préventive de ses difficultés avant son entretien avec un médecin de prévention le 15 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'EHPAD La Valoine ne conteste pas utilement la difficulté de ces conditions de travail et leur lien avec la maladie en se bornant à se prévaloir du classement sans suite de la plainte de M. D. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B dénonce, tout d'abord, la carence de l'ARS à organiser avec retard la visite de reprise avec le médecin de prévention alors qu'elle rencontrerait quotidiennement des difficultés pour exercer son
Source officiellePage 2 sur 160
ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/10/2008
Voir →
ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Monsieur Joël LUCAS pour une durée de 5 ans pris en sa qualité de Gérant de la Sté ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES).
07/04/2008
Voir →