CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01481_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

a fait l'objet, que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

que le 13 avril 2011 dans son compte courant d'associé, il ressort de l'extrait du compte courant d'associé n° 455 " compte courant d'associé Xavier " qu'il ne s'agit pas d'une écriture de crédit mais

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

courant de son associée unique, la société luxembourgeoise Generali Europe Income Holding SA, à hauteur de 18 millions d’euros, en vertu d’un contrat prévoyant un prêt de ce dernier montant en contrepartie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00154_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ou avancée par la société ; - l’imposition mise à leur charge, en ce qu’elle ne tient pas compte du remboursement à la société des sommes considérées comme des revenus distribués, en tenant compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00608_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B par inscription au crédit de son compte courant d'associé, cette somme doit être imputée sur le rehaussement qui leur a été notifié en ce qui concerne cette distribution, sauf à soumettre celle-ci à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Ces services ont consisté, s'agissant de la société Savills Valuation, à évaluer des propriétés immobilières sises en France et utilisées à titre de garanties des prêts souscrits et, s'agissant de la société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01606_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00143_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

M. et Mme F soutiennent que le service ne pouvait pas écarter les mouvements ayant affectés le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

K ouvert dans les écritures de la Société Tad Al Kuruyemis au titre des années 2012 et 2013 correspondaient à des règlements de factures de la société par ce dernier et à un prêt consenti à la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de révéler l'existence d'un solde débiteur sur le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de révéler l'existence d'un solde débiteur sur le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

courant d'associé de cette société et qu'il appartenait à l'administration de vérifier, en fonction du régime d'imposition de cette société et de sa situation bénéficiaire ou non, si la somme de 1 200

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

% du capital, un prêt obligataire convertible en actions de 3 000 000 d'euros le 15 décembre 2005, ainsi que plusieurs avances en compte courant pour la somme totale de 6 400 000 euros entre le 8 avril

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

compte courant d’associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03002_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00117_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l'instruction que, le 30 septembre 2014, date de clôture de l'exercice social, le compte courant d'associé détenu par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ils soutiennent que : - le solde débiteur du compte courant de la société au 31 décembre 2015 correspond à un prêt entre la société et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02101_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

courant d’associé dans les écritures de la société Promo-Immo, la somme de 80 000 euros créditée en 2016 correspond à un prêt personnel de son beau-père, M.

Source officielle

Page 2 sur 28

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.