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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
a fait l'objet, que le compte courant d'associé de M.
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
que le 13 avril 2011 dans son compte courant d'associé, il ressort de l'extrait du compte courant d'associé n° 455 " compte courant d'associé Xavier " qu'il ne s'agit pas d'une écriture de crédit mais
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
courant de son associée unique, la société luxembourgeoise Generali Europe Income Holding SA, à hauteur de 18 millions d’euros, en vertu d’un contrat prévoyant un prêt de ce dernier montant en contrepartie
5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
ou avancée par la société ; - l’imposition mise à leur charge, en ce qu’elle ne tient pas compte du remboursement à la société des sommes considérées comme des revenus distribués, en tenant compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B par inscription au crédit de son compte courant d'associé, cette somme doit être imputée sur le rehaussement qui leur a été notifié en ce qui concerne cette distribution, sauf à soumettre celle-ci à
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Ces services ont consisté, s'agissant de la société Savills Valuation, à évaluer des propriétés immobilières sises en France et utilisées à titre de garanties des prêts souscrits et, s'agissant de la société
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
M. et Mme F soutiennent que le service ne pouvait pas écarter les mouvements ayant affectés le compte courant d'associé de M.
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
K ouvert dans les écritures de la Société Tad Al Kuruyemis au titre des années 2012 et 2013 correspondaient à des règlements de factures de la société par ce dernier et à un prêt consenti à la société
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
de révéler l'existence d'un solde débiteur sur le compte courant d'associé de M.
DCA_20NC02577_20230406
DCA_19DA02185_20220505
courant d'associé de cette société et qu'il appartenait à l'administration de vérifier, en fonction du régime d'imposition de cette société et de sa situation bénéficiaire ou non, si la somme de 1 200
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
% du capital, un prêt obligataire convertible en actions de 3 000 000 d'euros le 15 décembre 2005, ainsi que plusieurs avances en compte courant pour la somme totale de 6 400 000 euros entre le 8 avril
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
compte courant d’associé ouvert au nom de M.
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, le 30 septembre 2014, date de clôture de l'exercice social, le compte courant d'associé détenu par M.
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
Ils soutiennent que : - le solde débiteur du compte courant de la société au 31 décembre 2015 correspond à un prêt entre la société et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
courant d’associé dans les écritures de la société Promo-Immo, la somme de 80 000 euros créditée en 2016 correspond à un prêt personnel de son beau-père, M.
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