de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices

La société Paris Ménage et Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

et est contraire au droit communautaire et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ; - cette atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services

ou établies. / Toutefois, () les rémunérations de services, payé[e]s ou du[e]s par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées

B, responsable administratif au sein de la société Cometva, ainsi que d'autres prestations de services ; - les prestations de services rendues par M.

ou commerciale, autre que la prestation de services ; - Soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un

Elle soutient que : - en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aero Star Asia Limited ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

de services, la TVA a été rejetée l'année où est intervenu le paiement de la prestation.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il convient de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été

de prestations de services qui lui auraient été rendues, notamment en l'absence de contrat conclu avec cette société.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ()/ II.