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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04675_20230411
11 avril 2023
droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : () 2° Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
Cette annonce assortie de ce calendrier a été confirmée dans la presse locale par l'adjoint au maire de Nice délégué à l'urbanisme, le 12 mars 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
, causés par l’exécution des prestations.
DCA_24LY01128_20251120
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
partie étant couverte par l'aide personnalisée d'autonomie versée par le département et, enfin, des prestations liées aux soins, qui font l'objet d'une dotation versée par l'assurance maladie pour la
DCA_21LY01526_20230316
Il en va de même s'agissant des prestations de services réalisées au titre du secteur " soins " et rémunérées par la dotation globale versée par l'autorité compétente pour l'assurance maladie. 9.
3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
La prestation d'assurance ne saurait ainsi constituer une prestation accessoire d'une prestation principale de location de véhicule.
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
membres du groupement conjoint, la société Assurances Pilliot s'engage à réaliser une prestation de courtier et la société CBL Insurance Europe Dac une prestation d'assureur à hauteur de 100 %.
DCA_21TL04818_20231121
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Article 6 : La somme de 65 218,48 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Le 26 janvier 2011, la Haute autorité de santé a émis un avis favorable à l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations de biologie médicale pris en charge par l'assurance maladie, prévue
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
, agissant par Me Del Prete, conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge de M.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales. / 2.
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
inopérante sur l'obligation de payer les prestations d'assurance dont le recouvrement est poursuivi par les titres litigieux. 4.
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. () ".
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
ajoutée litigieux, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ou des
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
maladie pour les risques maladie, / (…) / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie (…) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
alors qu'il ne saurait faire une telle assimilation avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, aucune disposition du code des assurances ne prévoyant qu'il n'indemnise que le reliquat
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
adhérer et à maintenir dans l'effectif assuré : au moins 90 % de l'effectif assurable de la collectivité si celui-ci est compris entre 11 et 300 ".
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