santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique dès lors qu'il est un cabinet libéral prescripteur accrédité en cancérologie, qu'il ne réalise aucun diagnostic mais seulement des prestations

La SAS Technimarine exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale.

Il n'est pas établi que les travaux figurant dans ce devis n° 59 concernaient des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

toutes taxes comprises comprenant la somme de 407 247,79 euros au titre de factures non réglées en exécution du marché, dont 116 768,75 euros au titre des intérêts moratoires en raison de règlements tardifs

Si, en ce qui concerne les recommandations sanitaires, les communiqués de presse diffusés par le préfet se sont contentés de renvoyer aux pages internet de l'agence régionale de santé, de l'association

Pointe-à-Pitre est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des fautes commises dans la prise en charge de leur fille B : - du fait d'un diagnostic tardif

H... a fait l’objet d’une évacuation sanitaire vers l’Australie, le 18 novembre 2016.

En quatrième lieu, si, faute de définition contractuelle de la forme du bassin de rétention, les prestations de protection du talus vertical ne peuvent être analysées comme des prestations supplémentaires

et avec leur accord ; - le directeur de l'EHPAD ne pouvait, sans méconnaître le secret médical et les articles R. 1110-2 et R. 1110-3 du code de la santé publique, avoir accès à ces observations figurant

comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat.

A se prévaut d'articles de presse des 1er juin 2018 et1er avril 2022 mentionnant que les infrastructures pour les insuffisants rénaux sont peu nombreuses au Sénégal, obligeant ainsi de nombreux patients

B justifie que la prestation de compensation du handicap lui a été refusée et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait perçu l'allocation personnalisée d'autonomie.

heures de direction d'exploitation, au tarif horaire de 85 euros, de deux heures de travaux de comptabilité et de contrôle de gestion, au tarif horaire de 55 euros, et d'une heure de direction d'agence

d'une fraction de 15 % du montant de cette prestation conformément aux stipulations précitées de l'article 6.2.3 du CCAP du marché litigieux.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Lancry protection sécurité, depuis renommée Atalian sécurité, fournit des prestations de sécurité privées.

le paiement est intervenu ; - s'agissant des conclusions tendant au paiement d'une somme de 553 712,11 euros ; * ces conclusions sont également irrecevables dès lors que la somme demandée ne figurait

du Lac et qu’il est anormal que les produits commerciaux 2024 n’aient pas retrouvé leur niveau d’avant Covid, dès lors que la baisse de fréquentation aurait dû être compensée par l’augmentation des tarifs

Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables

livrées telles qu'elles figurent au décompte final, imputer les acomptes et dégager un solde, mais encore avoir été établi par, ou à défaut, être transmis aux fins d'examen au maître d'œuvre.

Elle soutient que : - les travaux de modification des débits d'air étaient indispensables au respect des règles sanitaires et elle est dès lors fondée à demander le paiement d'une somme de 72 000 euros