Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

dans le montant des prestations payées.

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale

exécution des prestations confiées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, que les prestations ont été effectivement réalisées et qu’elle a payé, elle-même, les salariés au vu des factures établies

Aux termes du II de l'article L. 1233-58 dudit code : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

une somme de 218 754,39 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

une somme de 162 869,32 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

une somme de 121 377,94 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

une somme de 206 707,68 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

une somme de 98 488,12 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

une somme de 133 027 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

une somme de 137 648,08 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2019 et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement