M a informé la directrice des ressources humaines qu'il entendait citer onze témoins dont M. A et M. C et que l'ensemble de ces témoins ont été invités à se présenter devant le conseil de discipline.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

B le 4 août 2018, afin qu'il témoigne en sa faveur concernant des faits de harcèlement dont il s'estimait victime de la part de son commandant de peloton. Si M.

. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. () ".

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

L'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins

Le 5 août 2022, une sanction disciplinaire de vingt jours d’arrêts lui a été infligée pour avoir fait preuve de négligence dans son travail et pour avoir tenu des propos insultants à l’endroit d’un pair

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire

. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées

Elle a en outre présenté des observations écrites les 19 et 21 janvier 2021 ainsi que des observations orales lors de la séance du conseil qui s’est tenue le 22 janvier 2021.

Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande.

des garanties attachées à une procédure disciplinaire tenant à la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins ou se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".

. / () / Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / Le droit de citer des

L'alcoolémie positive est fixée par le taux légal en vigueur prévu par le Code de la route. / L'agent peut contester le résultat de ces contrôles par tout moyen de preuve approprié. / S'il l'estime nécessaire

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

l'inspectrice du travail ; les seuls témoignages communiqués étaient anonymisés, biffés et allégés de passages entiers, sans que cette anonymisation soit justifiée par l'existence de pressions sur les témoins

Ainsi et en tout état de cause, le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 a été respecté.