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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
- le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime
DCA_21LY01081_20220414
DCA_21LY01098_20220414
DCA_21LY01099_20220414
DCA_21LY01101_20220414
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
premier lieu, si Mme A... soutient que le maire de la commune était incompétent pour retirer, par l’arrêté litigieux, la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2014 relative à l’attribution de la prime
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
chargé d'ingénierie ; les échanges de courriels avec le directeur de l'EPLEFPA mettent en évidence la pression exercée par la direction pour qu'il signe les avenants ; - il aurait dû bénéficier de la prime
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
notation administrative et, d'autre part, une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel des services comme comportant des responsabilités ou sujétions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
maire de la commune ne pouvait appliquer, de manière générale, un coefficient égal à 0 sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le maire n'a pas individualisé le taux de prime
DCA_22NC00093_20250225
commune ne pouvait appliquer, de manière générale, un coefficient égal à 0 sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le maire de la commune n'a pas individualisé le taux de prime
DCA_22NC00100_20250225
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
jusqu’à l’âge de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite le 26 mars 2023 ; son préjudice peut être évalué s’agissant de la perte de traitement à 536 358, 99 euros, s’agissant de la perte de la prime
DCA_22NC00097_20250225
3ème chambre
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées
DCA_22TL20588_20221220
DCA_22TL20590_20221220
DCA_22TL20643_20221220
DCA_22TL20659_20221220
DCA_22TL20666_20221220
DCA_22TL20672_20221220
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